Une personne qui n’arrive pas à rembourser ses dettes peut faire l’objet d’une saisie immobilière. Cet acte consiste à saisir son bien pour ensuite le vendre. L’argent perçu servira à rembourser les créanciers. Comme elle comprend une succession de processus, il faut bien comprendre l’enjeu de cette saisie judiciaire.
Une solution de dernier recours
Dans le but de recouvrir ses créances, un créancier peut demander l’application d’une saisie immobilière vis-à-vis d’un débiteur. La mise en place de cette procédure exige une condition sine qua none. La valeur du bien en question doit être équivalente au montant de la dette du débiteur. Les impayés peuvent être en rapport avec des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers.
Sachez que cette procédure n’est jamais la solution de premier recours. Avant d’en arriver à ce stade, l’emprunteur recevra un commandement de payer la somme due par le biais d’un huissier. Il sera alors sommé de payer ses dettes dans un délai de 8 jours. Si la dette n’est pas réglée passé ce délai, l’huissier sera chargé de rendre sur place chez le débiteur pour établir un procès-verbal pour la saisie du bien.
C’est à partir de là que les ennuis peuvent commencer pour le débiteur. Le/les créancier(s) exigent son assignation à comparaître à une audience d’orientation. L’affaire sera alors portée devant le juge du tribunal de grande instance.
Issus possibles de l’audience d’orientation
L’audience d’orientation constitue une étape marquante dans l’exécution d’une saisie judiciaire. Créancier et débiteurs pourront présenter au juge des remarques et des éventuelles contestations par rapport à la procédure. La décision de ce représentant de la loi détermine l’issue de la demande de saisie.
Le premier cas de figure est que le juge autorise la vente à l’amiable du bien du débiteur. Cette étape comprend plusieurs procédures, notamment l’obligation du débiteur d’accomplir les démarches liées à la vente. A l’issue de cette phase, la vente forcée du bien est enclenchée si celui-ci ne trouve pas preneur.
Dans des certains cas, le juge peut interrompt la procédure de saisie immobilière pour des raisons particulières. Il peut également suspendre cette opération ou l’abroger carrément. Autre possibilité est l’obligation du débiteur à accepter une vente forcée du bien. Ce dernier fera ainsi l’objet d’une vente aux enchères au TGI avec un juge. Bien que cette démarche soit effectuée à l’instigation du créancier, les frais s’y rapportant seront à la charge du débiteur.
Quelle solution à envisager en cas de saisie immobilière ?
Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire pour pouvoir mettre en œuvre une saisie judiciaire. Une fois la saisie immobilière enclenchée, le débiteur et le créancier se constitueront en deux parties adverses. A l’issue d’une audience d’orientation, les deux parties disposent alors d’un délai de 15 jours pour faire appel sur la décision du juge.
Cependant, le débiteur peut demander gratuitement la suspension d’une procédure de saisie judiciaire. Pour cela, il doit recourir à la commission de surendettement. Attention, cette voie de recours n’est pas possible que si le débiteur se déclare endetté. Lorsque le dossier de débiteur a été déclaré recevable par la commission, la suspension de la procédure est automatique. Il peut faire appel si malgré la recevabilité de son dossier, la vente forcée sera toujours ordonnée.
Faites attention, la saisie judiciaire peut être très difficile à arrêter suite à sa réforme en 2006. Il s’avère judicieux de s’en occuper dès l’apparition des premières difficultés. Le débiteur est sollicité à trouver des mesures dès qu’il prend connaissance du commandement de payer.