Ça y est. Votre business plan est établi et vous souhaitez maintenant mettre sur pied votre entreprise. Pour obtenir votre immatriculation, vous devriez aller au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Il vous sera alors demandé l’adresse de domiciliation de l’entreprise, en d’autres termes l’adresse du siège social de celle-ci.
Comment définir le siège social ?
Par définition, le siège social est l’adresse où se situe la direction effective de la société. Il désigne l’adresse juridique de l’entreprise. On parle aussi d’adresse administrative de l’entreprise. En effet, c’est l’adresse qui sera mentionnée sur tous les documents incluant les factures, mais aussi l’adresse à laquelle seront envoyés tous les courriers.
Il ne correspond pas obligatoirement au lieu d’exploitation de l’entreprise. Une société peut posséder plusieurs établissements et opérer ses activités dans différents lieux, mais elle ne peut avoir qu’un seul siège social. Ainsi, pour domicilier l’entreprise à cette adresse, cette dernière doit démontrer qu’elle possède des droits de jouissance des locaux.
En outre, le numéro d’une boîte postale ne peut être utilisé comme référence de l’adresse du siège social. Il est à noter qu’on désigne par boîte postale une boîte aux lettres externalisée. Il s’agira en tout et pour tout d’une simple adresse de domiciliation postale et non d’un siège social.
Comment choisir l’adresse du siège social de l’entreprise ?
En principe, les dirigeants d’une entreprise et leurs associés sont libres de choisir l’adresse à laquelle ils vont domicilier leur entreprise. Néanmoins, il existe des dispositions législatives et règlementaires qui amènent ces derniers à limiter leur choix.
De plus, le lieu où est implanté le siège social déterminera la nationalité de l’entreprise. Ainsi, pour une domiciliation d’entreprise à Madagascar, seules les lois du pays pourront être applicables en cas de conflits ou de litige. Le siège social représente également l’endroit où se réunissent tous les associés lors des assemblées générales, et où toutes les décisions importantes concernant l’entreprise sont votées.
Les différentes options de domiciliation d’entreprise
Chez une société de domiciliation
Remarque très importante, ce ne sont pas toutes les sociétés qui peuvent domicilier une entreprise. Il existe des conditions à respecter et la société de domiciliation en question doit avoir un agréement administratif délivré par le préfet du département.
Si la domiciliation se fait dans un cadre collectif, l’entreprisepeut d’ores et déjà bénéficier d’un service de redirection du courrier et parfois même de salles de réunion ou de bureaux.
Dans le siège social de la société mère pour une filiale
La société mère possédant un titre de propriété, un bail commercial ou un bail professionnel, en gros, un titre d’occupation des locaux est en mesure de domicilier ses entreprises filiales. À ce titre, les deux partis n’ont pas besoin de rédiger un contrat de domiciliation.
Il s’agit en effet d’un cas particulier permettant de faciliter la création de filiales. Cependant, la société mère doit détenir au moins 50 % du capital social de la filiale comme il est stipulé dans l’article L. 233-1 du Code de commerce pour pouvoir la domicilier.
Dans un local d’habitation
Le siège social peut être localisé au domicile du dirigeant de l’entreprise. Pour ce faire, il faut produire une convention de domiciliation et également montrer le droit de jouissance des lieux comme une facture d’électricité au nom du représentant légal.
Il faut noter qu’il est interdit de domicilier l’entreprise à l’adresse d’un associé qui ne possède pas de mandat social au sein de celle-ci. Ainsi, le représentant légal doit être dans la possibilité de domicilier en permanence la société sauf s’il existe des dispositions légales ou des stipulations contractuelles qui l’en empêche (s’il est locataire par exemple).